Comment adhérer à un protocole de coopération ?
Levier majeur de la stratégie « Ma santé 2022 » les protocoles de coopération contribuent, comme d’autres dispositifs existants, à l’exercice coordonné de soins, au profit, non seulement de la population, mais aussi des professionnels de santé, notamment de soins primaires.
Présentation
Les protocoles de coopération sont mis en œuvre, à titre dérogatoire, par des professionnels de santé (au sens CSP) travaillant en équipe, dans le respect de la qualité et de sécurité, de transferts d’actes, d’activités de soin, et de prévention.
Enjeux
- Répondre aux besoins de santé des populations
- Répondre aux problématiques d’attractivité, de répartition territoriale, de pénurie et de surcharge de travail des professionnels de santé, notamment médicaux.
- Améliorer l’accessibilité, la continuité, la fluidité dans la prise en charge, optimiser le parcours de soins dans le cadre de l’exercice coordonné en équipe.
Le protocole de coopération permet au professionnel délégant (généralement un médecin) de se recentrer sur les situations demandant une expertise renforcée, et au professionnel de santé délégué, de développer de nouvelles compétences.
A ce jour, il existe deux modèles de protocoles de coopération :
- Les protocoles de coopération nationaux, autorisés par arrêté ministériel
- Les protocoles de coopération locaux, élaborés et applicables au seul usage de l’équipe promotrice
Le protocole de coopération : Pour quels professionnels de santé ?
Tous les professionnels de santé peuvent mettre en œuvre un protocole de coopération dans le cadre d’un exercice coordonné ou en équipe, indifféremment du mode d’exercice (salarié public ou privé, libéral etc…) et du cadre d’exercice (établissements de santé, centres de santé, cabinet libéral, maison de santé pluri professionnelle etc…).
Toutefois, si un protocole de coopération national prévoit un mode d’exercice ou un cadre d’exercice spécifique, alors il est impératif de respecter ce mode ou cadre d’exercice prévu par le protocole. Il en est de même si le protocole prévoit une combinaison particulière de professionnels de santé.
Liste des professionnels de santé concernés (article L.4011-1 CSP)
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Les professions médicales |
Les professions de la pharmacie |
Les professionnels paramédicaux |
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Toutes les combinaisons entre délégant et délégué sont envisageables : médecin/infirmier, infirmier/aide-soignant…
Comment déclarer une équipe sur la plateforme démarches simplifiées?
La procédure de déclaration d’une équipe doit se faire sur la plateforme : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-modification-d-equipe-coop-ps
Liste complète des protocoles de coopération nationaux, à télécharger depuis le site du Ministère des Solidarités et de la Santé :
Foire aux questions
Si le protocole est autorisé sur le plan national :
1. Le référent déclare son équipe sur la plateforme des "Démarches Simplifiées
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-modification-d-equipe-coop-ps
2. Il présente la liste de ses délégants et délégués
3. Il transmet sur la plateforme toutes les pièces justificatives demandées.
Suivi et évaluation
Les équipes concernées transmettent les indicateurs de suivi du Protocole de Coopération :
Protocoles nationaux : les équipes adhérentes sont destinataires une fois par an d'un lien transmis par le Ministre de la Santé. A réception de ce lien, les équipes transmettent les résultats des indicateurs attendus (au nombre de 5) ;
Protocoles locaux : les équipes adhérentes transmettent une fois tous les 6 mois, à l'Agence Régionale de Santé, les résultats des indicateurs listés dans le protocole, sur la BAL : ars-paca-dprs-protocoles-cooperations@ars.sante.fr
ATTENTION : Les événements indésirables, les problèmes de sécurité et de qualité des soins doivent être impérativement portés à l’attention de l’ARS sans délai.
- Article 66 de la Loi d’organisation et de transformation du système de santé et ses décrets d’application de septembre et décembre 2019
- Articles 96 et 97 de la loi ASAP (Accélération et de Simplification de l'Action Publique)
- Art. 3 de la Loi Amélioration du système de Santé par la Confiance et Simplification (ASS CS) du 26/04/21
- Art. R 4011-1 à D 4011-7 du CSP : protocoles nationaux
- Projet Régionale de Santé ARS PACA
Modèles utiles pour vos démarches d'adhésions ou de déclarations.
- Modèle attestation sur l'honneur de compétences
- Modèle de déclaration d'engagement
- Modèle protocole local 18 03 2021
- Modèle d'accord employeur (si salarié)
Un financement est envisageable
- Pour les protocoles de coopération nationaux :
Le Comité National des Coopérations interprofessionnelles, sur la base d’un modèle économique validé peut émettre un avis favorable au financement par l’Assurance Maladie d’un protocole national. Ce financement peut être de nature dérogatoire ou pérenne et deviendra effectif suite à la publication d’un Arrêté Ministériel d’autorisation et d’une décision de l’UNCAM.
À qui s'adresser ?
Pour initier ou intégrer un protocole, contacter l’ARS : ars-paca-dprs-protocoles-cooperations@ars.sante.fr
Comment déposer un dossier ?
Les dépôts de dossiers se font sur le site des Démarches Simplifiées.
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-modification-d-equipe-coop-ps
Contacts
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