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Publication des arrêtés territoires fragiles pour les pharmacies en région PACA

Dernière mise à jour :
15/04/2025

En application de l’ordonnance n°2018-3 du 3 janvier 2018, deux arrêtés ont été pris par le directeur général de l’ARS

En application de l’ordonnance n°2018-3 du 3 janvier 2018, deux arrêtés ont été pris par le directeur général de l’ARS:

•             Un arrêté relatif à la détermination des territoires dans lesquels l’accès au médicament n’est pas assuré de manière satisfaisante (article L.5125-6 du CSP).

•             Un second arrêté fixant la liste des communes contiguës dépourvues d’officine, dont au moins une compte 2 000 habitants, permettant d’atteindre le seuil démographique requis (article L.5125-4 du CSP) pour autoriser l’ouverture d’une officine par transfert ou regroupement.

Ces arrêtés visent à maintenir ou renforcer l’offre pharmaceutique dans les zones fragiles pour réduire les inégalités territoriales d’accès aux médicaments, notamment en assouplissant les règles d’installation des officines de pharmacie grâce à des dérogations spécifiques prévues par les textes

 

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